RSB 168.711).
17.3 La circulaire no 15 de la Cour suprême du 25 novembre 2016 sur la rémunération
des avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités
qui sont susceptibles d’être rémunérées.
17.4 En principe, seules les démarches qui sont en relation immédiate avec les
opérations nécessaires au mandat d'assistance de la partie plaignante doivent être
prises en considération, telles que les actes accomplis pour l'octroi de l'assistance
judiciaire, la documentation des prétentions civiles, ainsi que la participation aux