11. Première instance
11.1 En ce qui concerne la première instance, le règlement des frais de procédure est
annulé, en tant que partie intégrante du jugement du 28 août 2019. Les frais
afférents à la partie annulée de la procédure sont mis à la charge du canton. Pour
le surplus, la cause est ainsi replacée, du point de vue des frais, dans son état
après instruction. Le sort des frais de la nouvelle procédure sera déterminé par le
nouveau tribunal appelé à statuer, étant rappelé que l’interdiction de la reformatio