Le dossier purgé de la manière exposée ci-dessus sera transmis au Juge en chef
du Tribunal régional Jura bernois-Seeland avec le mandat de charger un(e) autre
juge du Tribunal régional Jura bernois-Seeland de mener la procédure
conformément aux instructions qui suivent (y compris aux ch. 11.1 et 18.1).
9.3 Il sied de préciser que la Cour ne donnera en l’espèce que des instructions de
nature procédurale et non pas concernant le jugement au fond. Le nouveau tribunal
appelé à statuer le fera donc en jouissant d’une pleine et entière liberté dans