2014, no 1 ad
art. 409 CPP).
6.2 Plusieurs vices de procédure sont susceptibles d’entrainer l’annulation du jugement
de première instance, par exemple : la violation des droits de la défense,
l’incompétence du tribunal de première instance à raison du lieu ou de la matière
ou encore la violation du droit d’être entendu (pour une liste plus complète, voir
NIKLAUS SCHMID/DANIEL JOSITSCH, op. cit., no 2 ad art. 409 CPP ou LUZIUS
EUGSTER, op. cit., no 1 ad art.