à agir par la voie civile pour fixer le montant exact de ses
dommages et intérêts ;
3. dit que le jugement de l’action civile n’a pas engendré de frais particuliers ;
V.
- ordonné :
1. que la requête d’autorisation d’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de
A.________ et répertorié sous le PCN F.________ soit soumise après l’échéance du délai
prévu par la loi à l’autorité de céans (art. 16 al. 4 de la loi sur les profils d’ADN) ;
2. que la requête