L’appel est limité à la reconnaissance de
culpabilité de violation simple des règles de la circulation routière et de violation
des obligations en cas d’accident (D. 90).
3.2 Suite à l’ordonnance du 20 décembre 2019 (D. 97-99), le Parquet général a
renoncé à participer à la procédure d’appel (D. 101-102).
3.3 Par ordonnance du 9 janvier 2020 (D. 103-104), la Direction de la procédure a
pris et donné acte de la renonciation du Parquet général à participer à la
procédure d’appel. Elle a indiqué que la procédure écrite était ordonnée et a
imparti un délai de 20 jours à la partie appelante pour déposer un complément à
son mémoire d’appel motivé.