28. Indemnité pour tort moral, pour dommage économique et pour les dépenses
occasionnées par la procédure
28.1 Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ en première instance vu qu’il
succombe entièrement.
28.2 La procédure de seconde instance n’a causé au prévenu aucun préjudice
susceptible de donner lieu à une indemnité pour des dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits, pour un tort moral ou pour un dommage
économique (art. 429 al. 1 et 436 al.