48 et 48a al. 1 CP). Il peut en outre
prononcer une peine d’un genre différent de celui qui est prévu pour l’infraction,
mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine
(art. 48a al. 2 CP).
16.2 La circonstance atténuante du long temps écoulé au sens de l’art. 48 let. e CP
s’applique en tous cas lorsque les deux tiers du délai de prescription de l’action
pénale sont écoulés. La seconde condition est que l’auteur se soit bien comporté