Le Parquet général (D. 1190-1191) :
1. Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 16 août 2019 est
entré en force dans la mesure où:
• il classe la procédure pénale contre A.________ s'agissant de la prévention
d'infraction à la loi sur les armes, commise le 15.02.2009, à Bienne, pour cause de
prescription de l'action pénale, sans allocation d'indemnité ni distraction de frais
pour cette partie de la procédure ;