2. Première instance
2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 16 août 2019 (D. 977-
981).
2.2 Par jugement du 16 août 2019 (D. 952-956), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (n’)a :
I.
1. classé la procédure pénale dirigée contre A.________ s’agissant de la prévention
d’infraction à la loi sur les armes, commise le 15 février 2009, à Bienne pour cause de
prescription de l’action pénale ;
2. pas alloué d’indemnité à A.________ et n’a pas distrait de frais pour cette partie de la
procédure ;