24. Effacement des données signalétiques biométriques
24.1 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne
de A.________, répertoriées sous le PCN M.________, se fera selon la
réglementation de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques
biométriques (RS 361.3).
24.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.

25. Communications
25.1 Le présent jugement sera communiqué à l’Office cantonal de la circulation routière
et de la navigation du canton Jura, en vertu de l’art. 104 al. 1 LCR.

24
Dispositif