19. Deuxième instance
19.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 3'000.00 en vertu
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12)
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures
jugées en première instance par un juge unique.
19.2 Vu l’issue de la procédure d’appel qui confirme le jugement de première instance, il
se justifie de mettre les frais de procédure entièrement à la charge du Canton de
Berne, le Ministère public succombant sur toutes ses conclusions.