que le cadre légal fixé pour la peine pécuniaire serait dépassé (voir
ch. 9.2). Il se pose dès la question de savoir s’il n’y aurait dès lors pas lieu, sur la
base de cette constatation, de prononcer malgré tout une peine privative de liberté
de la quotité appropriée, indépendamment du genre de peine choisi pour chacune
des infractions.
13.7 Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le prononcé d'une peine
unique dans le sens d'un examen global de tous les délits à juger n'est pas
possible (ATF 144 IV 217 consid. 3.5).