pour chacune des quatre infractions d’usage abusif de plaques
et de permis.
13.4 La peine pécuniaire peut être fixée ainsi :
- peine de base pour conduite en état d’incapacité 50 jours
- aggravation pour conduite en état d’incapacité +30 jours
- aggravation pour quatre conduites sans permis B +48 jours
- aggravation pour quatre conduites sans assurance RC +32 jours