Quant à l’usage abusif de permis ou de plaques, les
recommandations préconisent une sanction de 6 unités pénales. Les
recommandations prévoient en sus une amende additionnelle.
13.3 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de
l’aggraver pour les autres infractions (art. 49 al. 1 CP). Dans le cas d’espèce, en
présence de plusieurs infractions pour lesquelles existe une même commination
légale, l’infraction concrètement la plus grave est la conduite en état d’incapacité