11. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
11.1 Sur la base de ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de
A.________ de très légère à légère s’agissant des infractions de conduites sans
permis B, de conduites sans assurance-responsabilité civile et d’usages abusifs de
plaques et permis. S’agissant des deux infractions de conduites malgré une
incapacité, la faute est légère.