9. Cadre légal et concours
9.1 Vu le choix du genre de peine effectué, il y a lieu d’appliquer le nouveau droit (voir
ch. 7.2).
9.2 Le cadre légal de la peine pécuniaire va de trois jours-amende au moins et ne peut
excéder 180 jours-amende (art. 34 al. 1 CP). En l’espèce, le concours d’infractions
(art. 49 al. 1 CP) implique l’application du principe d’aggravation, mais ne modifie
pas le cadre légal maximal.