RS 741.01)
commises par le fait d’avoir conduit malgré une incapacité (art. 91 al. 2 let. b LCR),
d’avoir conduit sans permis de conduire de catégorie B (art. 95 al. 1 let a LCR),
d’avoir conduit sans assurance-responsabilité civile (art. 96 al. 2 LCR) et d’avoir
usé abusivement de permis et de plaques (art. 97 al. 1 let. a LCR), la loi prévoit la
possibilité de prononcer une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire.