7. Règles générales sur la fixation de la peine et droit applicable
7.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 310-311).
7.2 S’agissant du droit applicable, ce dernier dépend du choix du genre de peine. En
effet, si la Cour parvient à la conclusion qu’une peine pécuniaire doit être
prononcée, alors le nouveau droit devra être appliqué, vu la quotité maximale
prévue selon la nouvelle teneur de la loi (voir ch. 9.1).