6.1.4 Le Parquet général a requis une peine privative de liberté de 200 jours, de sorte
que l’argument du premier juge selon lequel l’ancien droit empêcherait clairement
que soit prononcée une peine privative de liberté (vu la quotité envisagée de la
peine qui tomberait sous le coup de l’art. 41 aCP) ne tient plus. Quoi qu’il en soit,
selon le Parquet général, les Juges de première instance auraient pu prononcer
une peine privative de liberté ferme de moins de six mois car les conditions de
l’art. 41 aCP étaient bel et bien remplies.