Par ordonnance du 12 février 2020, la Direction de la procédure a constaté que les
parties ont consenti à ce que la procédure écrite soit ordonnée. Partant, elle l’a
ordonnée et a imparti un délai de 20 jours au Parquet général pour déposer un
mémoire d’appel motivé (D. 355-356).
3.7 Suite à l’octroi de deux prolongations de délai (D. 359 et 361), le Parquet général a
déposé son mémoire d’appel motivé le 23 avril 2020 (D. 364-371). Il a conclu à ce
qui suit :
1. Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura
bernois, du 22 mai 2019 est entré en force en ce qu’: