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C.________ sans disposer d’un permis de circulation valable (carte grise) et sans disposer
d’une assurance-responsabilité civile valable.
I.4 Infractions à la Loi sur la circulation routière – Usages abusif de permis et de plaques
(art. 97 al. 1 let. a LCR)
A. Commise le 9 mars 2017 vers 4:30 heures, entre 2732 Reconvilier et 2732 Loveresse, Clos
là Outre, Restaurant du Moulin, par le fait d’avoir circulé au volant du véhicule Volvo 850 de
couleur N.________ immatriculé C.________