16. Communications
16.1 Aucun point pertinent pour les communications du jugement SK 18 90/91 ne faisant
l’objet de la présente procédure, la communication du jugement à l’Office fédéral
de la police en application de l’art. 1 ch. 3 de l’ordonnance réglant la
communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS
312.3) est confirmée.

22
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

I. concernant C.________