12. Première instance
12.1 Conformément à ce qui a été relevé en matière de frais, la fixation de la
rémunération du (des) mandataire(s) d’office pour la procédure de première
instance est entrée en force et il en va de même des obligations de
remboursement.

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13. Deuxième instance
13.1 Ici également et conformément à ce qui a été relevé en matière de frais, la fixation
de la rémunération du (des) mandataire(s) d’office pour la procédure d’appel est
entrée en force et il en va de même des obligations de remboursement.