9. Deuxième instance, procédure subséquente
9.1 Les frais de procédure subséquente de deuxième instance sont fixés à CHF 800.00
en vertu de l’art. 24 let. b du décret concernant les frais de procédure et les
émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ;
RSB 161.12). Vu l’interdiction de la reformatio in peius ces frais doivent être mis à
la charge du canton de Berne.

IV. Indemnité en faveur d'A.________