n’a jamais suivi jusqu’ici les principes appliqués
pour effectuer une taxation fiscale, fixer des contributions d’entretien ou déterminer
si l’assistance judiciaire doit ou non être accordée. Ni les recommandations
édictées par la Conférence des procureurs de Suisse (CAPS) pour le calcul du
jour-amende, ni le guide y relatif (disponible sur le site internet de la CAPS) ne
prévoient une déduction spécifique pour ces postes (frais de déplacement et repas
sur le lieu de travail).