Prestations dès le 1er janvier 2018
Nbre heures Tarif
Temps de travail à rémunérer 35.00 200.00 CHF 7'000.00
Débours soumis à la TVA CHF 307.00
TVA 7.7% de CHF 7'307.00 CHF 562.65
Total à verser par le canton de Berne CHF 7'869.65

Part à rembourser par le prévenu 95 % CHF 7'476.15
Part qui ne doit pas être remboursée 5% CHF 393.50