no 1987/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006).

80
Dispositif

I. La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 5 juillet 2019 est entré en
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a

I.

1. classé la procédure pénale contre A.________, s'agissant de la prévention
de menaces, infraction prétendument commise le 15 juillet 2017, à Bienne, au
préjudice de J.________ (ch. 5.3 AA) ;

pour cause de retrait de la plainte pénale ;