RSB 122.201).
59.2 Le présent jugement doit également être communiqué au Service des
migrations de l’Office de la population et des migrations en vue de la mise en
œuvre de l’expulsion du prévenu et de l’inscription de celle-ci dans le
Système d’information Schengen (SIS). En effet, le prévenu est ressortissant
d’un état non-membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association
européenne de libre échange (AELE) et la peine encourue était clairement
supérieure à 1 an de peine privative de liberté, de sorte qu’une inscription
dans ledit système s’impose (art. 24 du RÈGLEMENT (CE) no 1987/2006