S’agissant de l’obligation de remboursement, il est renvoyé à ce qui a été
indiqué sous ch. IX.51.1.
55.4 Comme c’est A.________ et non D.________ qui est tenu au remboursement
ultérieur de la différence entre les honoraires selon l’ORD et la rémunération du
mandat d’office et que la note d’honoraires de Me E.________ a dû être corrigée
aussi en ce qui concerne les dépens, le montant soumis à l’obligation subséquente
de rembourser doit être déterminé sur la base du montant admis pour les dépens.

XII. Ordonnances