41.22 Les faits retenus sont beaucoup plus graves car l’interdiction faite au prévenu a été
prononcée en relation avec des infractions graves commises à l’égard de son
épouse et que les insoumissions ont été commises à plusieurs reprises. C’est donc
une amende de CHF 600.00 qui doit être infligée après aggravation.
41.23 La peine contraventionnelle peut être en résumé fixée ainsi, l’infraction la plus
grave étant les voies de faits :
- amende de base pour voies de faits (ch. 3 AA) CHF 400.00
- aggravation pour les deux autres épisodes CHF 400.00