Pour ce qui est du point 7.2. AA, le
montant du dommage étant très inférieur, c’est une peine de 20 jours (après
aggravation) qui doit être infligée.
41.10 Pour ce qui est des faits décrits au ch. 8 AA, il est rappelé que concernant la
violation de domicile les recommandations prévoient une peine de 40 UP pour l’état
de fait standard suivant :
l’auteur fait irruption avec agressivité et sans y avoir été autorisé dans des locaux, en présence du
titulaire du droit d’habitation.