Si l’une
des infractions moins graves possède un minimum plus élevé que le minimum de
l’infraction la plus grave, c’est cette infraction qui détermine le cadre légal inférieur
de la peine.
36.5 En matière de concours réel rétrospectif, l’art. 49 al. 2 CP dit que si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant
d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire, de
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions
avaient fait l’objet d’un seul jugement.