33. Insoumission à une décision de l’autorité
33.1 La défense s’étant limitée à contester les faits, elle n’a pas plaidé la subsomption
juridique de la prévention d’insoumission à une décision de l’autorité renvoyée.
33.2 Le Parquet général s’étant consacré à l’établissement des faits, il n’a pas plaidé la
subsomption juridique de la prévention d’insoumission à une décision de l’autorité
renvoyée.
33.3 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction
d’insoumission à une décision de l’autorité au sens de l’art.