144bis al. 1 CP, celui qui, sans droit, aura modifié, effacé, ou
mis hors d’usage des données enregistrées ou transmises électroniquement ou
selon un mode similaire sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
31.5 Les éléments constitutifs objectifs sont des données informatiques ainsi qu’un acte
de détérioration en tant que comportement typique. L’auteur doit en outre agir
intentionnellement.
31.6 Il a été retenu que le prévenu avait volé l’iPad de son épouse et en avait profité
pour s’introduire dans ses différents comptes (Facebook, courriel, iCloud, etc.).