31. Détériorations de données
31.1 La Cour de céans a, à titre de question préjudicielle de l’audience des débats du
25 mars 2020, réservé une appréciation juridique différente, conformément à la
possibilité octroyée par l’art. 344 CPP. En effet, la Cour de céans a envisagé
l’analyse des faits renvoyés pour accès indu à un système informatique au sens de
l’art. 143bis CP sous l’angle de la détérioration de données au sens de
l’art. 144bis CP. Invités à se prononcer à ce sujet, tant le Parquet général que les
mandataires de la partie plaignante et du prévenu ont déclaré ne pas avoir
d’objection à formuler.