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30. Violation de domicile
30.1 Arguments des parties
30.2 La défense s’étant limitée à contester les faits, elle n’a pas plaidé la subsomption
juridique de la prévention de violation de domicile renvoyée.
30.3 Le Parquet général s’étant consacré à l’établissement des faits, il n’a pas plaidé la
subsomption juridique de la prévention de violation de domicile renvoyée.
30.4 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de violation
de domicile au sens de l’art.