29. Dommages à la propriété
29.1 La défense s’étant limitée à contester les faits, elle n’a pas plaidé la subsomption
juridique de la prévention de dommages à la propriété renvoyée.
29.2 Dans son réquisitoire d’appel, le Parquet général a précisé que les dommages aux
biens de la partie plaignante étaient constitutifs de l’infraction de dommages à la
propriété et n’étaient pas absorbés par la prévention d’incendie intentionnel.
29.3 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de
dommages à la propriété sens de l’art. 144 al.