31
15.6 Appréciation de la Cour de céans
15.7 S’agissant des ch. 5.2 et 5.3. AA, la Cour de céans a retenu que les faits tels que
renvoyés au ch. 4.1. AA étaient établis, de sorte qu’il convient de retenir que les
faits tels que renvoyés sont également établis.
15.8 Pour ce qui est du ch.