1.1. pour la première instance :

prestation jusqu’au 31 décembre 2017

Nbre heures Tarif
Temps de travail à rémunérer 1.25 200.00 CHF 250.00
TVA 8.0% de CHF 250.00 CHF 20.00
Total à verser par le canton de Berne CHF 270.00

Part à rembourser par le prévenu 70 % CHF 189.00
Part qui ne doit pas être remboursée 30 % CHF 81.00