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IX. Ordonnances

31. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
31.1 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevés sur la personne de
A.________, répertoriés sous le PCN F.________, se fera selon la réglementation
de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques (RS
361.3).
31.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.