24. Expulsion
24.1 Vu le retrait de la plainte pénale pour violation de domicile intervenu et le
classement prononcé en conséquence, il ne s’agit plus en l’espèce d’un cas
d’expulsion obligatoire et celle-ci ne saurait ainsi être ordonnée. Il est renoncé à
l’expulsion facultative au regard de la gravité relative de l’infraction retenue dans le
cadre de la présente procédure.

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VII. Frais