15. Règles générales sur la fixation de la peine et droit applicable
15.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 314).
15.2 Dans le cas particulier, les modifications du Code pénal entrées en vigueur le
1er janvier 2018 relativement à la réforme du droit des sanctions introduite par la loi
du 19 juin 2015 (RO 2016 1249), appliquées au cas d’espèce, ne conduisent pas
au prononcé d’une sanction plus clémente que l’application du droit en vigueur au
moment des faits. Ce dernier doit donc être appliqué (art. 2 al. 2 CP).