avec la
déclaration d’appel (D. 587) n’y change rien. Il est en effet précisé sur ledit
document que les ressortissants de J.________ « ne peuvent, en principe, pas
acquérir ou encore posséder des armes, des éléments essentiels d’armes ainsi
que des accessoires d’armes en vertu de l’art. 12 [de l’ordonnance sur les armes
(OArm ; RS 514.541)] ». Ainsi, les armes séquestrées doivent également être
détruites.