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31.4 A.________ a l’obligation de rembourser l’intégralité de cette rémunération au
canton de Berne, vu que les frais de la procédure d’appel sont entièrement à sa
charge. Il n’y a pas lieu de fixer les honoraires de Me D.________ selon l’ORD pour
la seconde instance, étant donné qu’il a renoncé à le demander.
31.5 Il est renvoyé au dispositif du présent jugement pour le surplus.

IX. Ordonnances