27. Deuxième instance
27.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 3'000.00 en vertu
de l’art. 24 let. a du décret sur les frais de procédure (DFP ; RSB 161.12) qui
prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures jugées
en première instance par un juge unique. En effet, si la présente affaire n’était pas
particulièrement complexe, une audience a été tenue, des réquisitions de preuve
ont été déposées et l’appel du prévenu a porté sur tous les points du jugement de
première instance, ce qui justifie l’émolument susmentionné.