16. Cadre légal
16.1 Dans la présente affaire, les deux peines infligées ne sont pas de même genre, de
sorte qu’il n’y a pas lieu d’appliquer les dispositions sur le cumul (art. 49 al. 1 aCP).
Ainsi, le cadre légal théorique va d’un à 360 jours-amendes pour la peine
pécuniaire (art. 34 al. 1 aCP), étant précisé que si une peine supérieure à
180 jours-amende était envisageable, c’est le nouveau droit qui aurait été
applicable. L’amende maximale est de CHF 10'000.00 (art. 106 al. 1 CP).