III.10.1.4 ci-dessus). Ainsi, il y a lieu de reconnaître le prévenu coupable de
contravention à la loi sur les stupéfiants au sens de l’art. 19a al. 1 LStup, infraction
commise à une date indéterminée située entre début 2017 et le 4 avril 2017.

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V. Peine