- 1 lampe halogène
- 2 rouleaux de papier métallique
2. que l’effacement du profil d’ADN et l’effacement des données signalétiques biométriques
prélevés sur la personne de A.________ et répertoriés sous le numéro PCN ________
soient effectués 5 ans après le terme du délai d’épreuve (art. 16 al. 1 let. e de la loi sur les
profils d’ADN et art. 17 al. 1 let. e en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’ordonnance sur le
traitement des données signalétiques biométriques) ;
le présent jugement valant approbation ;
[…]