17. Deuxième instance, procédure subséquente
17.1 Les frais de procédure subséquente de deuxième instance sont fixés à CHF 800.00
en vertu de l’art. 24 let. b DFP. Ces frais doivent être mis à la charge du canton de
Berne, en vertu de l’interdiction de la reformatio in peius qui s’applique suite à une
procédure fédérale.

VI. Dépenses

18. Entrée en force
18.1 L’allocation de dépenses n’ayant pas été contestée, ce point a d’ores et déjà
acquis force de chose jugée et il n’y a pas lieu d’y revenir.

VII. Indemnité en faveur de A.________